Conditions générales de vente
& prestation de services.

Article 1 – Identification de la société

SAS Pixels Ingénierie, au capital de 5000,00€
Siège : 107 rue Molière, 94200 Ivry Sur Seine
SIRET: 52489903600023

E-mail : contact@p-ing.net
Site Internet : www.pixelsingenierie.net

Article 2 – Objet

Pixels Ingénierie est une société ayant pour activité la création, le développement et la mise en œuvre de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication. (site internet, réseaux sociaux, SEO, logo, print, etc) . Le présent document a pour objet de définir les droits et devoirs de Pixels Ingénierie et du Client dans la réalisation des services liés aux métiers de Pixels Ingénierie : étude, conseil, organisation, conception, réalisation, promotion, animation, administration, formation, suivi de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l’information (internet, intranet, etc.).

Article 3 – Conditions de vente

Tout achat de prestations commercialisées par Pixels Ingénierie entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 4 – Protection des données

NOTE IMPORTANTE CONCERNANT LE RGPD

Pixels Ingénierie ne peut être tenue responsable de l’interprétation et de l’utilisation qui seront faites par le client de la réglementation RGPD. Elle n’est tenue qu’à une obligation de moyen pour assister son client dans la mise en conformité de son site internet. Sa responsabilité ne pourra être engagée dans l’hypothèse où :

  • le client utilise des services externes dont Pixels Ingénierie n’a pas eu connaissance ou dont elle n’est pas à l’origine de l’utilisation et/ou de l’intégration
  • les services externes concernés ne permettent pas la suppression ou la modification des traceurs de suivi
  • l’un des fournisseurs de Pixels Ingénierie n’a pas respecté ses propres obligations vis à vis du RGPD
  • le nouveau règlement sur la protection des données venait à évoluer

Le client reconnaît donc par la présente que la prestation d’assistance à la conformité RGPD proposée par Pixels Ingénierie ne le soustrait en aucun cas de ses propres obligations liées au RGPD, et qu’en tout état de cause, elle ne concerne que la mise en conformité de son site internet et pas les autres obligations auquel il est soumis. Il devra notamment s’assurer avec son service juridique et /ou son conseil de la pertinence et de la validité de l’intervention de Pixels Ingénierie par rapport aux informations dont elle dispose.

Article 5 – Responsabilité liée à la prestation

5.1 – La responsabilité de Pixels Ingénierie est limitée aux sites internet et à leurs contenus dont elle a le contrôle direct.

5.2 – Pixels Ingénierie ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.

5.3 – Pixels Ingénierie ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.

5.4 – Pixels Ingénierie ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le client ou une société tierce, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.

5.5 – Pour toute commande de création et d’hébergement, Pixels Ingénierie se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui seraient contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation.

5.6 – Pixels Ingénierie se réserve le droit d’insérer une mention sur le site du client stipulant qu’elle en est l’auteur.

Article 6 – Obligations du client

6.1 – Dans le cas où le client fournit à Pixels Ingénierie les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de Pixels Ingénierie. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées ne pourra être réalisée dans le délai fixé entre les parties qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.

6.2 – Dans le cas où Pixels Ingénierie assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l’article 6.3 s’applique également.

6.3 – L’ensemble des informations ayant été préalablement à leur diffusion, sélectionnées par le client, (visuels, fichiers, et autres ressources) Pixels Ingénierie ne saurait être en aucun cas rendue responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.

6.4 – Pixels Ingénierie ne saurait être tenue pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet non hébergé ou infogéré par ses soins.

6.5 – Le client sait que Pixels Ingénierie reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.

6.6 – Le client est informé qu’il n’est en aucun cas autorisé à revendre, distribuer ou céder, sous aucune forme que ce soit, les fichiers ou le code source acquis auprès de Pixels Ingénierie.

Article 7 – Prix des services, facturation, règlement

7.1 – Les prix des prestations – création de site Internet, hébergement, achat de nom de domaine, référencement, création visuelle, print, etc – proposés sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : 40% à la commande, 30% à la validation des maquettes, solde à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis.

Les options supplémentaires proposées sur devis, choisies par le client mais non contractualisées par devis, seront facturées en cours de production sur les factures d’acompte intermédiaire ou de solde. (Ex : achat d’art, formation, etc) Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf cas de force majeure, ou demande supplémentaire émanant du client au cours de la production, comme précisé dans le cadre de l’article 18.

7.2 – La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l’acompte. A l’inverse, un versement d’acompte vaut signature de devis.

Article 8 – Propriété

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété ( hors contrats de cession de droits et contrats de diffusion pour les contenus ayant trait aux droits d’auteur) des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.

Article 9 – Hébergement et gestion du site

9.1 – Prestations

Les prestations d’hébergement client proposées sont réalisées pour partie en interne et pour partie par un prestataire partenaire tiers.

Il appartient au client de mentionner spécifiquement sa volonté de connaître et/ou souscrire à l’une ou l’autre de ses possibilités.

L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.

9.2 – Responsabilité

9.2.1 – Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais Pixels Ingénierie se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à notre société.

9.2.2 – En aucun cas, Pixels Ingénierie ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.

9.2.3 – Pixels Ingénierie ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

9.2.4 – Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, Pixels Ingénierie ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique / informatique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

9.2.5 – Utilisation du compte

Les accès clients sont strictement personnels, ils sont accessibles par un identifiant et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe. Toute connexion effectuée en utilisant ces identifiant et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. Pixels Ingénierie ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des identifiant et mot de passe.

9.2.6 – Prix des services, facturation, règlement

Les prix des loyers et prestations associées sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros conformément aux modalités de paiement figurant au devis. Les prix des loyers payés d’avance sont garantis pour la période concernée.

Pixels Ingénierie se réserve la faculté de modifier, indexer ou revaloriser ses prix à tout moment sous réserve d’un préavis d’un (1) mois et. En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai de un (1) mois visé à l’article 9.3.

A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l’expiration du délai précité.

Pixels Ingénierie se réserve le droit et la faculté et de revaloriser ses prix sans préavis préalable en fin d’année civile, imputables sur les contrats de l’année suivante, y compris ceux relevant de la tacite reconduction.

9.3 – Durée, renouvellement et dénonciation du contrat, suspension

9.3.1 – Le contrat est conclu pour une durée annuelle civile qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion, sauf disposition spécifique ayant fait l’objet d’une négociation individuelle. Le contrat et ses échéances sont calculés au prorata temporis selon la date de signature afin de courir jusqu’au 31/12 de l’année en cours. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée annuelle, selon les tarifs et conditions de Pixels Ingénierie à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions de l’article 9.3.3.

9.3.2 – Le client est seul responsable de la veille concernant les délais de dénonciation et/ou renouvellement du/des contrats le liant à Pixels Ingénierie.

9.3.3 – Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : Pixels Ingénierie – 107 rue Molière, 94200 Ivry Sur Seine, au plus tard un (1) mois avant la date de renouvellement.

9.3.4 – En tenant compte de l’article 9.3.2, Pixels Ingénierie peut cesser sa prestation à tout moment par ce contrat sans pénalité, si le client ne suit pas les termes de ce contrat, ceci comprenant l’impayé. Pixels Ingénierie se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement. Les comptes dont les factures sont impayées au-delà de 15 jours après la 1ère relance pourront voir leur service interrompu, et tous les fichiers et email du compte pourront être suspendus. Cette interruption de service ne relève pas le client de l’obligation de paiement des factures en cours, seul une demande écrite d’arrêt du compte sera prise en compte.

Article 10 – Nom de domaine

10.1 – Prestations

Pixels Ingénierie offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions
.com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France afin de permettre à
toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur
choix. Pixels Ingénierie s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents
pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune
obligation de résultat. Pixels Ingénierie pourra, à la demande du client, mettre en ligne sous ce
nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une
mention comportant le nom de domaine.

10.2 – Disponibilité et enregistrement d’un nom de domaine

Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine
envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de
pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et
son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers
sur tout ou partie de ce nom.

10.3 – Acceptation préalable du client des règles administratives et techniques de nommage,
ainsi que des règles de résolution des conflits

10.3.1 – Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve
des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des
conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant
des droits sur tout ou partie de ce nom.

10.3.2 – Il appartient au client de fournir à Pixels Ingénierie les justificatifs éventuellement
requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un
nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau
.tm.fr.

10.4 – Prix du service, paiement

Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le
client. Les prix s’entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture,
selon les modalités de paiement présentes au devis.

10.5 – Enregistrement de la commande

L’enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu’à réception
par Pixels Ingénierie du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné
du règlement et des justificatifs nécessaires.

10.6 – Prise d’effet de l’enregistrement

L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de
données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.

10.7 – Responsabilité du fait de l’enregistrement d’un nom de domaine

10.7.1 – Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu
l’enregistrement

10.7.2 – En aucun cas, Pixels Ingénierie ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre
que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet
consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

10.7.3 – Le client s’engage à garantir Pixels Ingénierie de toutes condamnations qui pourraient
être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de
domaine.

Article 11 – Commande

Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services. En signant le document dénommé bon de commande, devis ou proposition commerciale, le client accepte sans réserves nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Tout acompte versé vaut acceptation du devis. Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.

Nos devis et bons de commande sont réputés valables pour une durée de un mois (30 jours).

Article 12 – Délais

Les délais de livraison, convenus à titre indicatif en concertation avec le client, sont conditionnés à la fourniture en bon temps des contenus et briefs complets du client et ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de Pixels Ingénierie à répondre aux commandes, sauf accord “contractuel” spécifique. Le client ne peut exiger de Pixels Ingénierie ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit en cas de dépassement du planning prévisionnel. Le client reste redevable de l’intégralité de la somme prévue au devis.

Article 13 – Retard de paiement

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance sans notification amiable préalable entraînera l’application d’une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes dûes, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses relatives aux paiement, non réparé dans un délai de huit jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

En cas de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

Article 14 – Taxes

Pixels Ingénierie se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Article 15 – Obligation d’information

Le client s’engage à informer, par écrit, Pixels Ingénierie de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, etc.).

Article 16 – Confidentialité

Pixels Ingénierie est tenue au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’elle réalise pour le compte du client. Pixels Ingénierie s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client. D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par Pixels Ingénierie sont traités sous la plus stricte confidentialité.

Article 17 – Informatique et Liberté

Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de Pixels Ingénierie, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.

Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre

Article 18 – Force Majeure

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs tels que : le vol ou la destruction de l’outil de production, le fait de guerre civile ou étrangère, d’émeute, d’acte de terrorisme ou de sabotage, les grèves totales ou partielles, restrictions et dispositions diverses imposées par une crise sanitaire, entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, les conséquences directes ou indirectes de la modification de la structure du noyau atomique.

Article 19 – Loi applicable et Attribution de juridiction

De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français. En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce Créteil ( 94).

Article 20 – Dispositions diverses

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.