Article 1 – Identification de la société

SAS Pixels Ingénierie, au capital de 5000,00€
Siège : 107 rue Molière, 94200 Ivry Sur Seine
SIRET: 52489903600023

E-mail : contact@p-ing.net
Site Internet : www.pixelsingenierie.net

Article 2 – Objet

Pixels Ingénierie est une société ayant pour activité la création, le développement et la mise en œuvre de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication. (site internet, réseaux sociaux, SEO, logo, print, etc) . Le présent document a pour objet de définir les droits et devoirs de Pixels Ingénierie et du Client dans la réalisation des services liés aux métiers de Pixels Ingénierie : étude, conseil, organisation, conception, réalisation, promotion, animation, administration, formation, suivi de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l’information (internet, intranet, etc.).

Article 3 – Conditions de vente

Tout achat de prestations commercialisées par Pixels Ingénierie entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 4 – Protection des données personnelles

NOTE IMPORTANTE CONCERNANT LE RGPD

Pixels Ingénierie ne peut être tenue responsable de l’interprétation et de l’utilisation qui seront faites par le client de la réglementation RGPD. Elle n’est tenue qu’à une obligation de moyen pour assister son client dans la mise en conformité de son site internet. Sa responsabilité ne pourra être engagée dans l’hypothèse où :

• le client utilise des services externes dont Pixels Ingénierie n’a pas eu connaissance ou dont elle n’est pas à l’origine de l’utilisation et/ou de l’intégration
• les services externes concernés ne permettent pas la suppression ou la modification des traceurs de suivi
• l’un des fournisseurs de Pixels Ingénierie n’a pas respecté ses propres obligations vis à vis du RGPD
• le nouveau règlement sur la protection des données venait à évoluer

Le client reconnaît donc par la présente que la prestation d’assistance à la conformité RGPD proposée par Pixels Ingénierie ne le soustrait en aucun cas de ses propres obligations liées au RGPD, et qu’en tout état de cause, elle ne concerne que la mise en conformité de son site internet et pas les autres obligations auquel il est soumis. Il devra notamment s’assurer avec son service juridique et /ou son conseil de la pertinence et de la validité de l’intervention de Pixels Ingénierie par rapport aux informations dont elle dispose.

Article 5 – Responsabilité liée à la prestation

5.1 – La responsabilité de Pixels Ingénierie est limitée aux sites internet et à leurs contenus dont elle a le contrôle direct.

5.2 – Pixels Ingénierie ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.

5.3 – Pixels Ingénierie ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.

5.4 – Pixels Ingénierie ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le client ou une société tierce, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.

5.5 – Pour toute commande de création et d’hébergement, Pixels Ingénierie se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation.

5.6 – Pixels Ingénierie se réserve le droit d’insérer une mention sur le site du client stipulant qu’elle en est l’auteur, et se réserve également le droit d’utiliser ses réalisations (sites internet, application, illustrations, motion design, logo, posts réseaux sociaux) dans des vidéos de démonstration pour promouvoir l’agence, ou tout autre support permettant de démontrer notre savoir-faire.
En cas de cession ultérieure des droits, y compris le droit de paternité qui régit l’apposition de cette mention, Pixels Ingénierie se réserve le droit de communiquer sur sa réalisation telle que livrée, même en cas de retrait intermédiaire de la mention.

5.6.1 – Le client est seul responsable du respect du droit à l’image des personnes ou des biens dont les visuels figurent sur son site ou tout autre support. Si le client ne souhaite pas que ses visuels soient utilisés par Pixels Ingénierie, il doit le stipuler en amont du projet. En l’absence de signalement du client, l’autorisation sera considérée comme acquise par acceptation des présentes CGV.

5.7 – Maintenance technique obligatoire.
En l’absence de souscription d’un Contrat Évolution couvrant expressément la maintenance technique, toute création ou refonte de site internet réalisée par Pixels Ingénierie est assortie d’un forfait annuel obligatoire de maintenance compris entre six (6) et trente-six (36) heures par an, correspondant à un volume indicatif de trente (30)
minutes à trois (3) heures d’intervention par mois.

Les mini-sites, sites vitrines très simples ou sites présentant un nombre limité de pages, de fonctionnalités et de composants sont susceptibles de se voir attribuer un forfait de six (6) heures par an, soit trente (30) minutes par mois. Selon la nature et la complexité du site, le forfait peut être fixé à douze (12) ou vingt-quatre (24) heures par an, soit une (1) ou deux (2) heures par mois. Pour les sites complexes, le forfait peut atteindre trente-six (36) heures par an, soit trois (3) heures par mois, notamment lorsqu’ils comportent une ou plusieurs bases de données, de nombreux plugins ou services tiers, des fonctionnalités métier, des comptes utilisateurs, des échanges de données, des interfaces avec des services externes, des contraintes renforcées de sécurité ou des besoins importants de surveillance et de mise à jour.

Le volume applicable est déterminé par Pixels Ingénierie, selon la nature, la technologie, la complexité, la criticité et les besoins prévisibles du site. Cette appréciation technique peut notamment être motivée par le nombre et la nature des extensions ou services tiers utilisés, les fonctionnalités du site, ses enjeux de sécurité, ses besoins de surveillance, sa fréquentation, ses contraintes d’hébergement ou la fréquence estimée des mises à jour. Pixels Ingénierie pourra, sur demande du Client, exposer les éléments justifiant le niveau de forfait retenu.

Le volume retenu est précisé sur le devis. Il devient applicable de plein droit à compter de l’acceptation du devis et est facturé lors de la livraison du site ou du règlement du solde. Ce forfait couvre exclusivement, dans la limite du temps disponible, les opérations courantes, planifiées et préventives expressément suivantes : les mises à jour du CMS, des thèmes, extensions et composants, les contrôles de sécurité, la surveillance générale et les vérifications usuelles nécessaires au maintien en conditions opérationnelles du site.

Sont expressément exclus de ce forfait les opérations de maintenance non mentionnées ci-dessus, la maintenance évolutive ainsi que les interventions exceptionnelles, correctives ou curatives rendues nécessaires par une attaque, une tentative d’intrusion, une infection, une compromission, une panne, une indisponibilité, une défaillance de l’hébergeur ou d’un service tiers, une intervention extérieure ou tout autre incident. Sont également exclus les restaurations de sauvegardes, remises en ligne, redémarrages, réinstallations, reconfigurations ou opérations de reprise du site, du serveur ou d’un service. Ces interventions font l’objet d’une facturation distincte au temps passé, selon le tarif en vigueur, ou sont décomptées d’un Contrat Évolution lorsqu’un tel contrat le prévoit expressément. Le forfait ne constitue ni une garantie d’absence d’incident ou
d’attaque, ni un engagement de rétablissement ou de redémarrage sans facturation complémentaire.

Sauf dénonciation dans les conditions prévues aux articles 9.3.2 et 9.3.3, ce forfait est renouvelé automatiquement chaque année, à la date anniversaire, selon le volume retenu et les tarifs en vigueur. Pixels Ingénierie ne peut garantir le bon fonctionnement, la sécurité ou la compatibilité durable d’un site lorsque le Client refuse, interrompt ou ne règle pas la maintenance obligatoire.

5.8 – Les méthodes appliquées lors de la réalisation d’un projet entre le client et Pixels Ingénierie sont celles de notre agence. Les échanges et réunions en visioconférence se font par le biais de Google Meet. Pixels ingénierie se réserve le droit de reprogrammer ou d’annuler une réunion prévue par le client sur un autre support (teams, zoom, ou autre).
Pour faciliter les comptes-rendus et éviter toute déperdition d’information, Pixels Ing. se réserve le droit d’enregistrer les réunions “meet”. Les enregistrements seront conservés en interne et remis au client s’il le désire, via le dossier Drive auquel il aura accès.

5.8.1 – Les échanges de contenus, textes, photos, vidéos, brief ou tout autre contenu se feront par le biais d’un dossier partagé sur Google Drive, administré par Pixels Ingénierie, les niveaux d’accès seront déterminés, pour des raisons de sécurité et de confidentialité, par Pixels Ingénierie.

5.9 – Suivi de projet et traçabilité
Dans une logique de transparence et de fluidité, l’ensemble des actions menées dans le cadre du projet (phases de production, livraisons intermédiaires, retours, jeux de orrections, demandes additionnelles, validations) fait l’objet d’un tableau de suivi structuré, administré par Pixels Ingénierie.

Ce tableau est mis à disposition du client via un espace collaboratif (ex. : Google Drive ou équivalent).

Il constitue un document de référence permettant de tracer les ajustements réalisés, d’identifier les modifications hors périmètre, de calculer d’éventuels surcoûts, et de garantir une vision partagée de l’état d’avancement.

Le client reconnaît que la consultation de ce tableau fait partie intégrante du pilotage du projet.

Toute observation ou contestation devra être formulée en temps utile.

Article 6 – Obligations du client

6.1 – Dans le cas où le client fournit à Pixels Ingénierie les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de Pixels Ingénierie (Cf : 5.8). La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées ne pourra être réalisée dans le délai fixé entre les parties qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation, comme stipulé dans les devis. Aucune réclamation, demande de prestation supplémentaire ou compensation financière ne pourra être demandée par le Client dans le cas d’un retard de présentation ou de livraison de la part de Pixels Ingénierie si les contenus et autres conditions précisées au devis ne sont pas fournis et respectées en temps et en heure par le client.

6.2 – Dans le cas où Pixels Ingénierie assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l’article 6.3 s’applique également.

6.3 – L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionnées et/ou validées par le client, (visuels, fichiers, et autres ressources) Pixels Ingénierie ne saurait être en aucun cas rendue responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.

6.4 – Pixels Ingénierie ne saurait être tenue pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet non hébergé ou infogéré par ses soins.

6.5 – Propriété intellectuelle. Sauf cession écrite, expresse et précisément délimitée, Pixels Ingénierie demeure titulaire des droits sur ses maquettes, créations graphiques,  architectures, composants, méthodes, outils, bibliothèques, codes et éléments originaux. Toute reproduction, représentation, adaptation, déclinaison ou modification non autorisée, même partielle, est interdite. La remise d’accès techniques, du code, d’une sauvegarde, la migration d’un hébergement ou le transfert d’une infrastructure ne vaut ni cession de la maquette ou du design, ni transfert des droits de propriété intellectuelle.

6.5.1 – Définition des créations de Pixels Ingénierie.

Les créations de Pixels Ingénierie désignent l’ensemble des choix créatifs, graphiques, fonctionnels et ergonomiques réalisés spécifiquement dans le cadre du projet, indépendamment du CMS, du thème, du template, du framework, des extensions ou de toute autre ressource technique préexistante utilisée pour leur réalisation. Elles
comprennent notamment la conception et la personnalisation des maquettes graphiques, la direction artistique et l’identité visuelle numérique du site, les choix de couleurs, de typographies, de proportions, d’espacements et de compositions, la hiérarchisation des contenus et des informations, l’agencement des pages, blocs, menus, boutons et éléments de navigation, les parcours utilisateurs et les choix d’ergonomie et d’expérience utilisateur UX/UI, les effets visuels, transitions, animations et comportements interactifs, les adaptations aux différentes tailles d’écran, ainsi que les éléments graphiques, illustrations, icônes, gabarits, composants et développements spécifiques créés ou adaptés par Pixels Ingénierie. La combinaison et l’organisation originale de ces éléments constituent également une création de Pixels Ingénierie.

Le recours à un CMS tel que WordPress ou PrestaShop, à un thème, à un template, à un constructeur de pages, à une bibliothèque ou à une extension préexistante ne retire pas aux
créations et personnalisations réalisées par Pixels Ingénierie leur caractère propre. Les droits attachés aux outils et ressources tiers demeurent la propriété de leurs auteurs ou éditeurs respectifs. Pixels Ingénierie ne revendique aucun droit exclusif sur leurs fonctionnalités génériques. En revanche, leur sélection, leur paramétrage, leur adaptation et leur combinaison, ainsi que les créations graphiques, ergonomiques et fonctionnelles spécialement réalisées pour le projet, ne peuvent être reproduits ou réutilisés sur un autre site sans l’autorisation écrite préalable de Pixels Ingénierie, sous réserve que ces éléments soient protégeables au titre du droit applicable.

Lorsque le Client fournit une charte graphique, une identité visuelle, un logo, des couleurs, des typographies, des photographies ou tout autre élément lui appartenant, ces éléments demeurent sa propriété. Leur fourniture ne confère cependant au Client aucun droit sur le travail distinct de conception, d’interprétation et de mise en scène réalisé par Pixels Ingénierie. La manière de combiner et de décliner les éléments de la charte dans un environnement numérique, la composition des pages, la hiérarchisation des informations, les proportions, les espacements, les choix typographiques complémentaires, l’agencement des contenus, les parcours UX/UI, les effets, les transitions, les animations et la mise en scène graphique et fonctionnelle constituent des créations distinctes de la charte initiale.

La propriété de la charte du Client ne vaut ni propriété de la maquette du site, ni autorisation de reproduire la manière dont cette charte a été interprétée, composée, animée et mise en scène par Pixels Ingénierie. Elle ne peut être invoquée pour justifier la reproduction, la duplication ou l’adaptation de la conception réalisée par Pixels Ingénierie sur un autre site. Cette stipulation s’applique également lorsque la reproduction est effectuée par le Client, une société de son groupe, une filiale, une marque, un établissement, un franchisé, un partenaire ou un autre prestataire.

Une modification superficielle, notamment un changement de couleurs, de typographies, de textes, d’images, de logo, de dénomination, de dimensions ou de technologie, ne suffit pas à écarter la réutilisation lorsque l’organisation générale, la composition, la hiérarchie, les parcours, les effets, les animations ou l’identité visuelle conçus par Pixels Ingénierie demeurent reconnaissables.

Direction artistique, UX/UI et cohérence de la création. En sa qualité de créateur et au titre de la direction artistique, Pixels Ingénierie détermine, sélectionne et valide les choix nécessaires à la cohérence et à la qualité de la réalisation, notamment les photographies, vidéos, illustrations, typographies, couleurs, pictogrammes, compositions, présentations, hiérarchies de contenus, navigations, parcours, principes UX/UI, comportements interactifs, effets, transitions, animations et micro-interactions. Ces choix et recommandations sont formulés dans l’intérêt du site et de ses utilisateurs, afin d’en préserver la lisibilité, l’accessibilité, l’efficacité des parcours, les performances, la cohérence graphique, l’équilibre esthétique, l’intégrité fonctionnelle et la pérennité.

Le Client s’engage à respecter les recommandations de Pixels Ingénierie lorsqu’elles sont nécessaires à ces objectifs. Hors gestion courante des contenus, il ne peut imposer ni réaliser, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, une modification altérant la structure, le design, l’expérience utilisateur, l’interface ou l’équilibre fonctionnel de la réalisation sans accord écrit préalable de Pixels Ingénierie. Toute remise en état, adaptation ou reprise rendue nécessaire pourra être facturée au temps passé ou décomptée d’un Contrat Évolution. En cas de maintien par le Client d’un choix contraire aux recommandations de Pixels Ingénierie, cette dernière peut demander que cette réserve soit formalisée par écrit et ne répond pas des conséquences directement liées à ce choix..

6.5.2 – Cession, réutilisation non autorisée et retrait de paternité.
À la demande du Client, une cession des droits patrimoniaux peut faire l’objet d’un contrat distinct précisant, pour chacun des droits cédés, son étendue, sa destination, sa durée et son territoire. Aucune cession ne peut être déduite du devis, du paiement, de la livraison, de la remise du code ou de l’apposition du nom de Pixels Ingénierie. Sauf stipulation particulière expressément acceptée par écrit, le prix d’une cession est fixé forfaitairement à 30 % du montant HT du devis initial de création ou de refonte, pour le site et la destination expressément désignés.

Toute reproduction, duplication, adaptation, déclinaison ou réutilisation non expressément autorisée de la maquette, de la direction artistique, de l’identité visuelle numérique, de
l’architecture UX/UI, des effets, des animations ou de tout autre élément créatif réalisé par Pixels Ingénierie sur un site autre que celui expressément désigné au devis constitue un manquement contractuel distinct pour chaque site concerné. Chaque manquement entraîne l’application d’une indemnité contractuelle forfaitaire égale à 30 % du montant HT du devis initial de création ou de refonte, multipliée par le nombre de sites concernés, sans application d’une fourchette ni appréciation de la gravité au cas par cas.

Sont notamment considérés comme des sites distincts chaque site exploité sous un nom de domaine différent, chaque site exploité pour une marque, une enseigne, une franchise, un établissement, une filiale ou une société distincte, même lorsqu’ils appartiennent au même groupe, chaque sous-domaine ou plateforme disposant d’une exploitation, d’un contenu, d’une clientèle ou d’une finalité autonome, ainsi que chaque site miroir, version en marque blanche ou déclinaison destinée à un autre territoire, réseau ou activité. Les environnements strictement techniques de développement, de préproduction, de sauvegarde ou de recette ne sont pas considérés comme des sites supplémentaires dès lors qu’ils ne sont ni accessibles au public ni exploités commercialement.

Une réutilisation partielle suffit dès lors qu’elle porte sur un élément original ou caractéristique de la création de Pixels Ingénierie. La clause s’applique même lorsque la copie a été ultérieurement modifiée, adaptée ou transposée dans une autre technologie. Le règlement de l’indemnité ne vaut ni cession de droits, ni autorisation rétroactive, ni autorisation de poursuivre ou d’étendre l’utilisation litigieuse. Toute extension d’utilisation doit faire l’objet d’un accord écrit et d’une facturation distincte.

Cette indemnité s’applique sans préjudice du droit pour Pixels Ingénierie de demander la cessation de l’utilisation, le retrait des éléments concernés et l’indemnisation des préjudices distincts juridiquement établis, notamment les frais de constatation et, le cas échéant, le préjudice moral. Le retrait de la mention de paternité fait l’objet d’une facturation forfaitaire de 500 € HT, sauf stipulation particulière. Même en cas de retrait de cette mention, Pixels Ingénierie conserve la faculté de présenter la réalisation dans l’état où elle l’a livrée, sauf engagement de confidentialité contraire.

6.5.3 – Intervention du Client ou d’un tiers.
Toute intervention non autorisée du Client ou d’un tiers sur la maquette, le design, l’UX/UI, les animations, les composants, le code ou l’architecture engage la seule responsabilité de son auteur. Pixels Ingénierie ne peut être tenue responsable des défauts, incompatibilités, failles, pertes de performance, atteintes à l’accessibilité ou dégradations esthétiques et fonctionnelles qui en résultent. Elle peut subordonner toute intervention ultérieure à un audit, une remise en conformité ou une reprise préalable facturés au tarif en vigueur.

6.6 – Interdiction de revente et de réutilisation.
Le Client ne peut revendre, distribuer, céder, réutiliser ou décliner sur un autre site, support, marque ou entité les fichiers, composants, codes sources, maquettes, créations ou principes graphiques appartenant à Pixels Ingénierie, sauf cession écrite expresse et précisément délimitée. Une autorisation technique portant sur le site livré ne vaut pas autorisation de reproduire ou de décliner la direction artistique sur d’autres supports ou sites.

Article 7 – Prix des services, facturation, règlement

7.1 – Les prix des prestations – création de site Internet, hébergement, achat de nom de domaine, référencement, création visuelle, print, etc – proposés sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : 40% à la commande, 30% à la validation des maquettes, solde à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis.

Les “Contrats Évolution”, sont payables d’avance, en une fois, à la commande, sauf accord particulier de mensualisation, ou autres dispositions spécifiquement conclues entre Pixels Ingénierie et le Client. Sauf dénonciation selon les conditions ci-après précisées, les “Contrats Évolution” sont reconduits tacitement chaque année, à date anniversaire, au tarif en vigueur.

7.1.1 – Report des heures du Contrat Évolution.
À la date anniversaire, en cas de reconduction du contrat, dix pour cent (10 %) des heures souscrites non consommées au titre de la période écoulée peuvent être reportées sur la période annuelle suivante, dans la limite du solde disponible. Les heures déjà reportées d’une période précédente ne sont pas prises en compte dans ce calcul. Les heures reportées sont consommées en priorité et ne peuvent être reportées une seconde fois. Le solde non reporté à l’échéance ne donne lieu ni à remboursement ni à avoir. Les heures du nouveau crédit annuel s’ajoutent aux seules heures ainsi reportées. Toute condition de report différente doit faire l’objet d’un accord écrit dans le devis ou un avenant. Cette limitation du report à 10 % des heures restantes correspond à la règle appliquée par Pixels Ingénierie depuis 2013, sous
réserve de toute stipulation particulière écrite contraire.

Les options supplémentaires proposées sur devis, choisies par le client mais non contractualisées par devis, seront facturées en cours de production sur les factures d’acompte intermédiaire ou de solde. (Ex : achat d’art, formation, etc)Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf cas de force majeure,
ou demande supplémentaire (modifications, structure, contenus additionnels, etc), hors jeux de
corrections devisés, émanant du client au cours de la production.

Les options supplémentaires proposées sur devis, choisies par le client mais non contractualisées par devis, seront facturées en cours de production sur les factures d’acompte intermédiaire ou de solde. (Ex : achat d’art, formation, etc)

Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf cas de force majeure, ou demande supplémentaire (modifications, structure, contenus additionnels, etc), hors jeux de corrections devisés, émanant du client au cours de la production.

7.2 – La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l’acompte. A l’inverse, un versement d’acompte vaut signature de devis.

7.3 – Les intitulés présents dans les devis (dans les rubriques « Création », « Technique », « UX/UI », etc.) présentent l’éventail des prestations mobilisables dans le cadre du projet. Ils n’ont pas de valeur contractuelle lorsqu’un élément n’est pas explicitement requis comme livrable par le client.

Ces intitulés peuvent englober des options telles que la création de newsletters, pictogrammes, templates additionnels, animations, etc. L’absence de certains de ces éléments dans la réalisation finale ne saurait justifier une demande de remise, rétrocession ou indemnisation.

7.4 – Licences, abonnements et services tiers.
Lorsque la réalisation, le fonctionnement, la maintenance, la sécurité ou l’évolution d’un site ou service numérique nécessite des solutions tierces payantes, notamment les thèmes WordPress, extensions, modules, logiciels, polices, banques d’images, API, crédits d’utilisation ou hébergements spécifiques. Leur coût est supporté par le Client. Les achats initiaux peuvent faire l’objet d’une provision, ajustée à la facture finale selon les dépenses réellement engagées.

Les licences et abonnements renouvelables nécessaires au fonctionnement ou au maintien en conditions opérationnelles sont renouvelés et refacturés au Client à leur échéance, à prix coûtant, selon le tarif effectivement appliqué par l’éditeur ou le fournisseur à la date du renouvellement, sans marge de Pixels Ingénierie. Les taxes, frais de change ou frais bancaires effectivement supportés peuvent être répercutés. Le temps d’installation, de paramétrage, de mise à jour, de remplacement ou de gestion constitue une prestation distincte, facturable au tarif en vigueur ou décomptée d’un Contrat Évolution.

Tous les modules, extensions, thèmes, logiciels, services ou fonctionnalités payants installés, activés ou utilisés pour le site du Client font l’objet d’une facturation annuelle au Client, à prix coûtant, sur la base du tarif effectivement appliqué par l’éditeur ou le fournisseur au moment du renouvellement. Cette refacturation s’accompagne de la facturation du temps de gestion nécessaire, notamment pour le suivi des échéances, l’achat ou le renouvellement, l’affectation de la licence, l’installation, l’activation, le paramétrage, les mises à jour, les contrôles et, le cas échéant, le remplacement de la solution.

Lorsqu’une licence détenue par Pixels Ingénierie autorise techniquement un nombre illimité ou multiple d’installations, chaque site bénéficiaire supporte une quote-part annuelle calculée au prorata du nombre de sites sur lesquels la licence est effectivement utilisée, ainsi que le temps de gestion correspondant. Le caractère illimité ou multi-sites d’une licence ne confère au Client aucun droit de propriété, de transfert, de sous-licence ou d’utilisation en dehors du seul site expressément concerné par la prestation.

Sauf stipulation écrite contraire, toute licence, tout module, toute extension ou tout plugin mis à disposition est affecté à un seul site identifié : une licence pour un site. Son installation ou son activation sur un site du Client n’autorise aucune extension d’utilisation, duplication, migration ou activation sur un autre site, sous-domaine autonome, marque, entité ou environnement exploité par le Client ou par un tiers. En cas d’utilisation sur plusieurs sites sans accord écrit préalable, Pixels Ingénierie pourra facturer rétroactivement chaque site concerné, au prix coûtant ou selon la quote-part applicable, ainsi que l’intégralité du temps de gestion, d’installation, de régularisation, de contrôle et de mise en conformité correspondant.

Le Client peut demander par écrit la non-reconduction au moins trente jours avant l’échéance. Pixels Ingénierie l’informe alors, dans la mesure du possible, des conséquences prévisibles. Elle ne répond pas des dysfonctionnements, pertes de fonctionnalités, incompatibilités ou risques de sécurité résultant du refus ou de l’interruption d’une licence nécessaire.

7.5 – Corrections et demandes supplémentaires.
Sauf disposition contraire du devis, les prestations de création comprennent deux jeux de corrections par phase, sur la base de retours complets, consolidés et transmis par l’interlocuteur désigné par le Client. Toute correction supplémentaire, retour fragmenté, remise en cause d’une étape validée, évolution du besoin ou demande hors périmètre est facturée au temps passé selon le tarif en vigueur, après information du Client.

Article 8 – Propriété

Le transfert de propriété des éléments matériels ou livrables expressément cessibles n’intervient qu’après paiement intégral des sommes dues. Les droits de propriété intellectuelle ne sont transférés que dans les conditions d’un acte de cession écrit, exprès et précisément délimité, conforme aux articles 6.5 et suivants. La remise du code, d’accès techniques, d’une sauvegarde, la migration d’un hébergement ou le transfert d’une infrastructure ne vaut pas cession des
maquettes, créations, choix de direction artistique, éléments UX/UI ou autres droits de propriété intellectuelle. Les licences de tiers demeurent soumises aux conditions de leurs éditeurs.

Article 9 – Hébergement et gestion du site

9.1 – Prestations

Les prestations d’hébergement client proposées sont réalisées pour partie en interne et pour partie par un prestataire partenaire tiers.

Il appartient au client de mentionner spécifiquement sa volonté de connaître et/ou souscrire à l’une ou l’autre de ses possibilités.

L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.

9.2 – Responsabilité

9.2.1 – Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais Pixels Ingénierie se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à notre société.

9.2.2 – En aucun cas, Pixels Ingénierie ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.

9.2.3 – Pixels Ingénierie ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

9.2.4 – Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, Pixels Ingénierie ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique / informatique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

9.2.5 – Utilisation du compte

Les accès clients sont strictement personnels, ils sont accessibles par un identifiant et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe. Toute connexion effectuée en utilisant ces identifiant et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. Pixels Ingénierie ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des identifiant et mot de passe.

9.2.6 – Prix des services, facturation, règlement

Les prix des loyers et prestations associées sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros conformément aux modalités de paiement figurant au devis. Les prix des loyers payés d’avance sont garantis pour la période concernée.

Pixels Ingénierie se réserve la faculté de modifier, indexer ou revaloriser ses prix à tout moment sous réserve d’un préavis d’un (1) mois et. En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai de un (1) mois visé à l’article 9.3.

A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l’expiration du délai précité.

Pixels Ingénierie se réserve le droit et la faculté et de revaloriser ses prix sans préavis préalable en fin d’année civile, imputables sur les contrats de l’année suivante, y compris ceux relevant de la tacite reconduction.

9.3 – Durée, renouvellement et dénonciation du contrat, suspension

9.3.1 – Le contrat est conclu pour une durée annuelle civile qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion, sauf disposition spécifique ayant fait l’objet d’une négociation individuelle. Le contrat et ses échéances sont calculés au prorata temporis selon la date de signature afin de courir jusqu’au 31/12 de l’année en cours. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée annuelle, selon les tarifs et conditions de Pixels Ingénierie à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions de l’article 9.3.3.

9.3.2 – Le client est seul responsable de la veille concernant les délais de dénonciation et/ou renouvellement du/des contrats ou toute prestation annuelle à caractère renouvelable le liant à Pixels Ingénierie.

9.3.3 – Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : Pixels Ingénierie – 107 rue Molière, 94200 Ivry Sur Seine, au plus tard un (1) mois avant la date de renouvellement.

9.3.4 – En tenant compte de l’article 9.3.2, Pixels Ingénierie peut cesser sa prestation à tout moment par ce contrat sans pénalité, si le client ne suit pas les termes de ce contrat, ceci comprenant l’impayé. Pixels Ingénierie se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement. Les comptes dont les factures sont impayées au-delà de 15 jours après la 1ère relance pourront voir leur service interrompu, et tous les fichiers et email du compte pourront être suspendus. Cette interruption de service ne relève pas le client de l’obligation de paiement des factures en cours, seul une demande écrite d’arrêt du compte sera prise en compte.

9.3.5 – Changement de prestataire.
Le changement de prestataire, le recours à un tiers, la migration du site, de l’hébergement, du nom de domaine ou de tout autre service, ainsi que la cessation de fait de l’utilisation d’une prestation, lorsqu’ils interviennent sans information écrite de Pixels Ingénierie, ne valent ni dénonciation, ni résiliation, ni rupture des contrats ou prestations en cours. Seule une notification écrite reçue par Pixels Ingénierie et respectant les formes et délais prévus peut produire effet. La dénonciation ou la résiliation ne produit aucun effet rétroactif et les sommes dues au titre de la période engagée restent intégralement exigibles jusqu’à sa prise d’effet régulière. Dès son intervention, le nouveau prestataire assume seul la responsabilité des opérations de maintenance, d’administration, de mise à jour, de sécurité et de conformité qu’il réalise ou omet de réaliser. Toute intervention d’un tiers sur le site ou l’infrastructure suspend la responsabilité et, le cas échéant, la garantie de Pixels Ingénierie pour les éléments affectés par cette intervention.

Article 10 – Nom de domaine

10.1 – Prestations

Pixels Ingénierie offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions
.com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France afin de permettre à
toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur
choix. Pixels Ingénierie s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents
pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune
obligation de résultat. Pixels Ingénierie pourra, à la demande du client, mettre en ligne sous ce
nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une
mention comportant le nom de domaine.

10.2 – Disponibilité et enregistrement d’un nom de domaine

Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine
envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de
pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et
son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers
sur tout ou partie de ce nom.

10.3 – Acceptation préalable du client des règles administratives et techniques de nommage,
ainsi que des règles de résolution des conflits

10.3.1 – Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve
des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des
conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant
des droits sur tout ou partie de ce nom.

10.3.2 – Il appartient au client de fournir à Pixels Ingénierie les justificatifs éventuellement
requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un
nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau
.tm.fr.

10.4 – Prix du service, paiement

Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le
client. Les prix s’entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture,
selon les modalités de paiement présentes au devis.

10.5 – Enregistrement de la commande

L’enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu’à réception
par Pixels Ingénierie du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné
du règlement et des justificatifs nécessaires.

10.6 – Prise d’effet de l’enregistrement

L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de
données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.

10.7 – Responsabilité du fait de l’enregistrement d’un nom de domaine

10.7.1 – Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu
l’enregistrement

10.7.2 – En aucun cas, Pixels Ingénierie ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre
que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet
consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

10.7.3 – Le client s’engage à garantir Pixels Ingénierie de toutes condamnations qui pourraient
être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de
domaine.

Article 11 – Commande

Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services. En signant le document dénommé bon de commande, devis ou proposition commerciale, le client accepte sans réserves nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Tout acompte versé vaut acceptation du devis. Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.

Le “Contrat Évolution” est dénommé contrat, il n’entraîne pas nécessairement la rédaction d’un contrat. Il s’agit d’une prestation annuelle. Le renouvellement annuel du “Contrat Évolution’ n’occasionne pas de devis annuel. L’acceptation du devis initial, vaut acceptation du contrat et de ses conditions de renouvellement.

Nos devis et bons de commande sont réputés valables pour une durée de un mois (30 jours).

Tout devis retourné signé après ce délai pourra être revalorisé selon les évolutions tarifaires qui auront pu intervenir dans le laps de temps entre la fin de validité du devis et sa signature.

11.1 – Abandon, report ou résiliation à l’initiative du Client.
En cas d’abandon, de report indéfini ou de résiliation non imputable à Pixels Ingénierie, les prestations réalisées, le temps réservé, les frais engagés et les commandes passées auprès de tiers restent dus. Ils sont facturés au prorata de l’avancement, sans préjudice de l’indemnité particulière éventuellement prévue au devis.

Article 12 – Délais

12.1 – Délais.
Les calendriers sont prévisionnels sauf engagement expressément qualifié de ferme. Ils dépendent de la transmission ponctuelle des contenus, accès, retours et validations du Client. Tout retard ou silence du Client reporte les échéances d’une durée au moins équivalente et peut entraîner une replanification selon les disponibilités de Pixels Ingénierie. Le Client ne peut exiger ni livraison à la date initialement envisagée, ni indemnité, lorsque le décalage n’est pas directement imputable à Pixels Ingénierie.

12.2 – Validation des étapes.
Les validations communiquées par écrit, consignées dans le tableau de suivi ou résultant de la poursuite demandée des travaux sont définitives pour l’étape concernée. Leur remise en cause constitue une demande supplémentaire au sens de l’article 7.5.

12.3 – Recette.
Lorsque le projet est mis à disposition sur un environnement de test, le Client dispose, sauf délai différent prévu au devis, de dix jours ouvrés pour transmettre une liste complète, consolidée et priorisée des anomalies reproductibles relevant du périmètre contractuel. À défaut de réserve bloquante formulée dans ce délai, ou en cas de demande de mise en
production, la recette est réputée prononcée. Les anomalies mineures n’empêchant pas l’utilisation principale du service ne font pas obstacle à la recette et sont corrigées dans un délai raisonnable.

12.4 – Garantie.
La durée et le périmètre de la garantie corrective sont ceux du devis. Elle couvre les anomalies reproductibles imputables aux prestations livrées, à l’exclusion des évolutions, des
changements de services tiers, des interventions du Client ou d’un autre prestataire et des défauts liés à un environnement non géré par Pixels Ingénierie.

Article 13 – Retard de paiement

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance sans notification amiable préalable entraînera l’application immédiate après une première relance d’une majoration forfaitaire de 40 € HT  d’une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes dûes, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses relatives aux paiement, non réparé dans un délai de huit jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

En cas de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

Article 14 – Taxes

Pixels Ingénierie se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Article 15 – Obligation d’information

Le client s’engage à informer, par écrit, Pixels Ingénierie de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, etc.).

Article 16 – Confidentialité

Pixels Ingénierie est tenue au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’elle réalise pour le compte du client. Pixels Ingénierie s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client. D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par Pixels Ingénierie sont traités sous la plus stricte confidentialité.
En dehors des données confidentielles, sauf demande écrite de la part du client avant le démarrage de la commande, Pixels Ingénierie se réserve le droit de mentionner le travail réalisé pour le client, et ce faisant, d’utiliser et diffuser le logo et le nom de la société du Client à des fins de publicité ou de promotion de ses services. (Site internet de l’agence, réseaux sociaux, plaquette commerciale, etc)

Article 17 – Informatique et Liberté

Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de Pixels Ingénierie, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.

Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre

Article 18 – Force Majeure

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs tels que : le vol ou la destruction de l’outil de production, le fait de guerre civile ou étrangère, d’émeute, d’acte de terrorisme ou de sabotage, les grèves totales ou partielles, restrictions et dispositions diverses imposées par une crise sanitaire, entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, les conséquences directes ou indirectes de la modification de la structure du noyau atomique.

Article 19 – Loi applicable et Attribution de juridiction

De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français. En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce Créteil ( 94).

Article 20 – Dispositions diverses

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.

Article 21 – Personnel

Le Client s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’une collaboration, de recruter, d’embaucher ou de faire travailler, directement ou indirectement, toute personne intervenant ou ayant récemment intervenu pour le compte de Pixels Ingénierie, notamment tout salarié, freelance, travailleur indépendant, sous-traitant, prestataire, consultant, intérimaire ou collaborateur mis à la disposition du Client, sauf accord exprès et préalable de Pixels Ingénierie.

Cette interdiction s’applique même lorsque la personne concernée est à l’initiative de la sollicitation. Elle demeure applicable pendant toute la durée des prestations puis pendant une durée de deux (2) ans à compter de la livraison du projet ou du livrable concerné. Lorsque des prestations récurrentes, de maintenance, d’hébergement ou d’accompagnement se poursuivent après cette livraison, le délai de deux (2) ans court à compter de leur cessation effective, si cette date est postérieure.